STATUTS
ARTICLE 1 – Définition
L’association dénommée COMITE D’INTERET LOCAL DE MONPLAISIR-VILLE, fondée le 7 Octobre 1982 en Mairie du 8ème Arrondissement a été déclarée le 25 Novembre 1982 en Préfecture du Rhône, sous le numéro 17174, publiée au Journal Officiel du 15 Décembre 1982 (page 11118 NC). Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 sur les associations.
ARTICLE 2 – Objet
Le Comité d’Intérêt Local de Monplaisir-Ville a pour but:
- La protection et l’amélioration du cadre de vie des habitants,
- La défense des intérêts généraux du quartier notamment dans les domaines de l’urbanisme, de la circulation, de la voirie, de la sécurité, de l’hygiène et des espaces verts ainsi que pour la lutte contre les nuisances pouvant porter atteinte à la qualité de la vie dans tout, ou partie, du quartier de Monplaisir défini ci-dessous.
- La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine.
Dans un esprit apolitique, il rassemble les habitants, commerçants, professionnels et plus généralement toute personne ou groupement intervenant à un titre ou un autre sur le territoire du quartier, qui désire participer à la construction d’un cadre de vie harmonieux, conciliant les impératifs de la vie urbaine, l’intérêt général et les attentes légitimes de chacun.
Il agit en concertation totale avec l’U.C.I.L. (Union des Comités d’Intérêts Locaux du Grand Lyon) pour les domaines qui concernent l’ensemble de l’agglomération et avec les autres ClL et Comités de Quartiers voisins pour ceux qui sont communs à plusieurs quartiers.
Son périmètre d’intervention géographique situé sur le 8ème arrondissement, est délimité par:
le cours Albert Thomas (tous les N° pairs), le boulevard jean XXIII (N° pairs du 2 au 52), la rue Bataille (N° impairs du 43 au 3), la rue Marius Berliet (N° impairs du 115 au 65), la rue de l’Epargne côté Nord, et les voies ferrées jusqu’au cours A. Thomas.
Ses moyens d’action sont:
- La concertation avec les pouvoirs publics et les élus,
- L’organisation de conférences, réunions, débats, journées d’étude, visites, voyages à l’attention de ses membres,
- L’organisation de manifestations exceptionnelles, visites culturelles, fêtes, expositions, concours reliés à toute manifestation permettant de faire connaître les buts de l’Association auprès du public le plus large,
- La publication d’un bulletin et plus généralement de tous supports d’information utiles à l’attention de ses membres et de toutes personnes physiques ou morales concernées par les buts et les actions de l’Association, ainsi que de tous ouvrages ou études,
- La participation par tous moyens écrits, virtuels, graphiques, …, à toutes opérations entrant dans les buts de l’Association.
ARTICLE 3 – Siège social
Le siège social est fixé au 25 avenue des Frères Lumière 69008 LYON (1)
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 – Les membres
L’Association se compose de:
- Membres fondateurs, tels qu’ils apparaissent dans l’énumération faite dans la déclaration initiale,
- Membres d’honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration en raison des services rendus à l’Association; ils peuvent être dispensés du paiement de toute cotisation,
- Membres actifs ou adhérents, qui versent une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration,
- Membres associés, personnes pouvant apporter, à titre personnel ou es-qualité en raison de leur fonction actuelle, une assistance ou des informations utiles en Conseil d’Administration et en Assemblée Générale. Ces membres ne paient pas de cotisation et ne participent pas aux votes en Assemblée Générale.
- Membres, personnes morales, tels que groupement ou associations régulièrement habilités.
ARTICLE 5 – Admission
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui peut statuer lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
ARTICLE 6 - Radiation
La qualité de membre de l’Association se perd par:
- Le défaut de paiement de la cotisation, après rappel demeuré infructueux et sur décision du Conseil d’Administration,
- La démission par écrit adressée au Président de l’Association
- La décision d’exclusion pour motif grave, prise par le Conseil d’Administration après convocation de l’intéressé pour audition et examen de ses explications.
- Le décès
La démission ou l’exclusion produisent immédiatement leurs effets nonobstant les cotisations payées qui restent acquises au C.I.L
ARTICLE 7 – Ressources
Les ressources de l’Association se composent:
- Du montant des droits d’entrée et des cotisations, proposés annuellement par le Conseil d’Administration et approuvés par l’Assemblée Générale,
- Des subventions de l’État, collectivités locales et territoriales ou organismes publics,
- Du prix des manifestations, biens vendus ou des services rendus, des produits des publications et autres ouvrages édités, conférences, visites, sorties, voyages réservés aux membres,
- Des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel,
- Des intérêts des biens et valeurs appartenant à l’Association,
- Des dons manuels, ou libéralités, provenant de toute personne privée intéressée au bon fonctionnement de l’Association,
- De toute autre ressource autorisée par la loi.
Un compte postal et/ou compte bancaire est(sont) ouvert(s) au nom de l’Association. La signature est attribuée au Président, au Trésorier Général, et à au moins un autre membre du Bureau. Les autorisations de signature sont inscrites dans un document du Règlement Intérieur.
Au moins un commissaire aux comptes est désigné annuellement par le Conseil d’Administration pour vérifier la comptabilité du Trésorier Général. Il doit être membre du CIL, mais n’appartient pas au Bureau.
ARTICLE 8 – Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de 10 à 25 administrateurs au maximum, élus pour 3 ans, par l’Assemblée Générale. Ses membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration peut coopter de nouveaux administrateurs en cours d’exercice, choisis parmi les membres du CIL. Leur élection sera obligatoirement proposée à la prochaine Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut admettre des membres associés représentants d’associations ou personnes morales ayant des activités parallèles ou complémentaires à celles du CIL (exemple: Union des Commerçants, Comité des Fêtes, MJC …).
Les membres associés n’ont pas le droit de vote au CA.
Tout membre qui n’a pas participé de façon consécutive, sans excuse, à 3 réunions du Conseil d’Administration, pourra être considéré comme démissionnaire de ses mandats.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau, composé d’au moins 4 membres, élus pour une durée de trois ans, rééligibles:
- Un Président,
- Un ou deux Vice-présidents,
- Un Secrétaire (un adjoint),
- Un Trésorier (un adjoint)
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 9 – Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.
En règle générale les votes des Conseils d’Administration se font à main levée.
Le vote à bulletin secret peut être obtenu à la demande d’un seul des membres présents.
ARTICLE 10 - Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents de l’Association à jour de leur cotisation.
Elle se réunit annuellement dans les six mois suivant la fin de l’exercice de l’année civile.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont invités à y participer, à la demande du Président ou du Conseil d’Administration ou du tiers des membres de l’Association. L’ordre du jour leur est adressé simultanément. Tout membre peut demander l’inscription d’une question supplémentaire au moins 8 jours avant la date fixée pour cette assemblée.
Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le résultat comptable à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le ou les commissaire(s) aux comptes donne(nt) son(leur) avis avant le vote du quitus.
Les votes se font à main levée, ou à bulletin secret sur demande du tiers au moins des membres présents.
Ne donnent lieu à vote que les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions soumises au vote de l’Assemblée Générale doivent, pour être approuvées, recueillir au moins la moitié des voix des membres présents.
L’élection des membres du Conseil d’Administration fait partie de l’ordre du jour.
ARTICLE 11 – Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande d’au moins un tiers des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10.
La présence du tiers des membres est nécessaire pour que l’Assemblée Générale Extraordinaire puisse délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée avec le même ordre du jour, à 15 jours au moins d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à délibérer et à statuer sur les questions urgentes ou présentant une certaine importance telle que: la réforme des statuts, la dissolution, l’aliénation de biens importants.
Les décisions soumises au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent, pour être approuvées, recueillir au moins la moitié des voix des membres présents, sauf pour la modification des statuts (Article 14) et pour la dissolution de l’Association (Article 16)
Le vote à bulletin secret peut être obtenu à la demande d’un seul des membres présents.
ARTICLE 12 - Action en justice
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et devant toutes les juridictions, en demande ou en défense.
En cas d’indisponibilité temporaire, le Conseil d’Administration désignera le représentant de l’Association habilité à agir en justice, qui pourra être le vice-président ou toute personne désignée parle Conseil d’Administration.
Le Président ou la personne désignée par le Conseil d’Administration devra, préalablement, recueillir l’autorisation du Conseil d’Administration ou, en cas d’extrême urgence, du Bureau statuant à la majorité des voix des membres présents.
ARTICLE 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
ARTICLE 14 – Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’ Administration ou sur celle du tiers des membres présents à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire à convoquer dans les meilleurs délais.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par la majorité des deux tiers des votes exprimés des membres présents.
Le vote à bulletin secret peut être obtenu à la demande d’un seul des membres présents.
ARTICLE 15 – Formalités pour déclaration de modification
Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et à l’article 3 du décret du 16 août 1901 concernant tous changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association, ainsi que toute modification apportée aux statuts, notamment:
- Le changement de titre de l’Association,
- Le transfert de siège social,
- Le changement d’objet,
- La fusion d’associations,
- La dissolution.
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’Association.
ARTICLE 16 – Dissolution
La durée de l’Association est illimitée.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Dans ce cadre, les biens de l’Association sont inventoriés avant la dissolution et dévolus à une association de type analogue ou à une oeuvre d’utilité publique, désignée au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution.
Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 1er Mars 2005
(1) Changement d’adresse ratifié au Conseil d’Administration du 3 juillet 2007
Le Secrétaire Le Vice-Président Le Président